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Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

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Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.

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Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

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Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

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Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

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