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Réception tacite des travaux : inopposabilité du procès-verbal signé par une société non mandatée

Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée. 

Le département de l'Indre, représenté par son maître d'ouvrage délégué, a confié au groupement constitué de la société S., aux droits de laquelle vient la société E., l'exécution du lot n° 3 du projet d'extension et de rénovation d'un bâtiment.
A la suite des opérations préalables à la réception, un courrier en date du 28 octobre 2002 indique le refus de la personne responsable du marché de prononcer la réception des travaux. De nouvelles opérations préalables à la réception de l'ouvrage se sont déroulées en présence de la société S., du maître d'ouvrage, du maître d'ouvrage délégué et du groupement de maîtrise d'oeuvre, à l'issue desquelles une proposition de levée des réserves a été dressée.
Toutefois, le maître d'ouvrage a une nouvelle fois refusé de réceptionner les travaux en raison de l'inachèvement d'une partie des travaux faisant l'objet du marché. La prise de possession des locaux a ultérieurement été organisée sans que la réception ne soit prononcée.

La société E. a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à ce que la réception des travaux du lot n° 3 soit fixée au 30 août 2002 ou au 31 décembre 2002, ou à titre subsidiaire, de constater la réception tacite des travaux.
Ces demandes ont été rejetées par le tribunal, par jugement du 22 octobre 2009.
La société E. a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les demandes de la société E.
D'une part, la réception tacite des travaux est impossible en raison de l'absence de procès-verbal authentique du mandataire du groupement de sociétés.
En l'espèce, le procès-verbal des opérations préalables à la réception, même s'il indique émaner du maître d'oeuvre, n'est pas signé par lui en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre mais par la société A. qui n'a pas reçu mandat pour représenter le groupement. Par ailleurs, le mandataire régulier dudit groupement, a, par plusieurs courriers exprimé ses réserves expresses à l'égard du projet transmis. Or, dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché.
D'autre part, la réception judiciaire des travaux ne peut être prononcée puisqu'il n'est pas établi qu'il ait été remédié aux malfaçons ou ouvrages non-conformes, pour lesquels des réserves ont été formulées lors des opérations préalables à la réception.

© LegalNews 2012


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