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Le marché public, non alloti, devait être annulé

Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.

Un office public de l’habitat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux de son parc immobilier. Ce marché public, que l'office a décidé de ne pas allotir, a été attribué, le 3 novembre 2017, à un groupement de trois entreprises. Le préfet de département a cependant déféré ce contrat au tribunal administratif de Toulon et a demandé sa suspension. 
Dans une ordonnance du 4 mai 2018, le juge des référés du tribunal a accueilli cette demande. L’office public a alors interjeté appel.

Dans un arrêt du 16 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de la personne publique. 
Elle a tout d'abord rappelé que, selon l’article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les marchés publics sont séparés en lots sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Les acheteurs peuvent également décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer, par eux-mêmes, les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. L’acheteur doit alors motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

La cour administrative d’appel, saisie d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir le marché, devait donc apprécier les justifications avancées par l’office public.
Elle a tout d’abord indiqué que le marché prévoyait diverses prestations concernant plusieurs corps d'état tels que la maçonnerie, le carrelage-faïence ou la plomberie-sanitaire, et qu’il était donc possible, contrairement à ce que prétendait l'office public, d’identifier des prestations distinctes. Ce marché aurait donc pu être passé en lots séparés. L’office public a cependant fait le choix de ne pas l’allotir. 

Il revendiquait en effet qu'il n'était pas en mesure d'assurer lui-même l'organisation, le pilotage et la coordination des travaux en raison de sa situation financière fragile et de l’insuffisance de ses effectifs. La cour d’appel a cependant signalé que ces seuls éléments ne pouvaient pas justifier de son incapacité à assurer, par lui-même, de telles missions.
L’office a également prétendu que le recours à un marché global lui avait permis de réaliser des économies budgétaires substantielles. Encore une fois, les juges du fond ont écarté cet argument en soulignant qu’il ne résultait pas de l'instruction que les économies alléguées, à les supposer établies, qui ne représentaient que 2,4 % du montant maximum annuel du marché, aient été démontrées au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global.
Enfin, le fait que le marché ait été décomposé en lots techniques est indifférent dès lors que cette décomposition est une opération différente de celle de l'allotissement qui consiste à conclure plusieurs marchés séparés.

Les juges du fond ont donc conclu que cette illégalité était d'une particulière gravité et n'était pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation.
Au contraire, elle était de nature à entraîner l'annulation du contrat litigieux sans qu'elle puisse être regardée comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général.
L’ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension, sans effet différé, du contrat litigieux, était donc régulière.

© LegalNews 2018


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