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Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4) est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 - soit en cours d’exécution du marché public.

A la suite de l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a procédé à la mise à jour de ce document le 27 août 2018.

© LegalNews 2018


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