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Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

En 2005, une chambre de commerce et d’industrie a confié, à la société X., l’exécution du marché public de prestations de sécurité et de sûreté pour un aéroport dont elle était gestionnaire. Par lettre du 17 mars 2006, la société X. a informé la chambre de commerce et d'industrie de sa restructuration juridique à effet rétroactif au 1er janvier 2006 dans laquelle elle devenait la société mère de trois sociétés nouvellement créées dont la société Y. Le 8 mars 2007, l’aéroport a accepté de résilier ce marché à compter du 31 mai 2007. La société Y. a demandé, en vain, à l’aéroport, le paiement de factures restant dues, puis, le paiement d'une somme de 714 201,96 euros au titre du solde du marché.

Dans un jugement du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Y. En sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, la société Z. a interjeté appel.

Le 26 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande de la société Z. Elle rappelle tout d’abord que les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. Par conséquent, la cession d'un marché ou d'une concession ne peut avoir lieu, même en l'absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu'après information et assentiment préalable de la personne publique contractante. Cet assentiment peut être uniquement tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation du nouveau titulaire du contrat, peut être regardé comme constituant une telle autorisation.

La société Z. soutenait que la société X. avait bien informé l’aéroport, par une lettre du 17 mars 2006, de sa restructuration juridique et de la création de la société Y. Par avenant du 12 mai 2006, la société Y. a été substituée à la société X. comme bénéficiaire de la convention d'occupation temporaire du domaine public accordée pour l'exécution du marché en question. De plus, la société Z. a souligné que le cocontractant a directement adressé, à la société Y., deux comptes-rendus de réunions relatives à l'exécution de ce marché puis s'est acquitté des factures mensuelles établies au nom de la société Y. à compter du mois de mars 2006.

La cour d’appel indique cependant que la lettre du 17 mars 2006 précisait que la restructuration juridique ne modifiait pas les engagements pris par la société X. vis-à-vis de ses clients. De plus, l’avenant susmentionné ne valait pas consentement, par la chambre de commerce, pour la cession du marché à la société Y. Enfin, la cour d’appel signale que la chambre de commerce et l’aéroport ont adressé l'ensemble de leurs correspondances à la société X., y compris leurs réponses à des courriers qui lui avait été adressés à l'en-tête de la société Y. et que, dans une lettre du 21 mai 2007, le directeur de l’aéroport a rappelé, après avoir expressément relevé que les correspondances du titulaire du marché lui parvenait à l'en-tête de la société Y., que le titulaire du marché demeurait la société X.

Par conséquent, les juges du fond concluent qu’il n’était pas possible de considérer que la chambre de commerce et l’aéroport avaient donné leur consentement tacite pour la substitution du titulaire du marché. Ils avaient au contraire entendu maintenir le lien contractuel avec la société X. La société Y. n’était donc pas fondée à réclamer les diverses sommes litigieuses.

© LegalNews 2018


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