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Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général

En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.

En 2011, l’Etat a conclu un contrat de partenariat avec la société X. afin de confier à celle-ci la mise en œuvre de l’écotaxe. La société X. a elle-même conclu des contrats avec six entreprises de télépéage pour mettre en place un système de paiement de la taxe. En 2014, l’Etat a cependant résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société X. Par conséquent, les contrats conclus entre cette dernière et les six entreprises ont également été résiliés.
Quatre des six entreprises ont alors saisi le juge administratif, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant de la résiliation de leur contrat.

Dans quatre jugements du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la faute commise par l’Etat.
Il rappelle tout d’abord que selon les règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un contrat. De plus, l’article 59 du contrat conclu entre l’Etat et la société X. prévoyait que "L'Etat peut à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois notifié au Titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par lettre remise contre récépissé, résilier unilatéralement le Contrat pour un motif d'intérêt général".

Cependant, le tribunal estime en l’espèce qu’aucun motif d’intérêt général ne pouvait justifier la résiliation du contrat. L’Etat avait en effet indiqué à la société X. que la résiliation intervenait en raison de difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l’écotaxe, même aménagée. Le tribunal relève néanmoins que l’Etat n’a précisé, ni la nature exacte des difficultés rencontrées, ni dans quelle mesure ces aléas auraient empêché la bonne exécution du contrat au point d’en justifier la résiliation.

L’Etat invoquait également des doutes sur la validité du contrat en raison de la méconnaissance des exigences constitutionnelles imposées lorsque l’Etat confie, à des personnes privées, la gestion de certaines activités. Le tribunal souligne à ce propos que l’Etat n’a jamais détaillé les règles ou principes de valeur constitutionnelle qui auraient été méconnus par le montage contractuel.

Enfin, le tribunal écarte les motifs politiques soulevés par l’Etat qui n’a expliqué ni leur nature ni leurs conséquences.

Ainsi, les juges de première instance confirment que la résiliation du contrat liant l’Etat à la société X. n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. La rupture des relations contractuelles est donc fautive et engage la responsabilité de l’Etat.
Le tribunal a ainsi condamné l’Etat à verser la somme de 10.141.931 d’euros à la société A. (requête n° 1507487) et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices des trois autres sociétés.

© LegalNews 2018


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