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Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie

Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.

Un syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères a décidé de valoriser l’énergie produite par une usine d’incinération des ordures ménagères. Pour cela, il a eu recours à un accord d'incitation financière consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l'opération. Il a alors lancé une consultation publique et a conclu un contrat d'accord d'incitation financière avec la société A. La société B., informée du rejet de son offre, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’annuler ce contrat sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative.

Dans une ordonnance du 4 décembre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande au motif que cet accord n'était pas un contrat visé à l'article L. 551-1 du code de justice administrative et relevait de la compétence du juge du référé contractuel.
Il a en effet relevé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant et n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du syndicat au moyen d'une prestation en échange d'un prix.
De plus, ce contrat n’est pas un marché public et ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.
Enfin, il ne fait pas participé la société A. à l’exécution du service public et ne comporte pas de clause imposant qu’il relève du régime particulier des contrats administratifs.
Par conséquent, le juge des référés a conclu que ce contrat était un contrat de droit privé et qu’il ne pouvait donc pas statuer sur une telle demande.

La société B. a alors formé un pourvoi en cassation.

Le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette ce pourvoi.
Il rappelle tout d’abord que le juge des référés, saisi d’une demande d’annulation d’un contrat, doit rechercher si la convention litigieuse, compte tenu de son objet et des contreparties prévues, peut être qualifiée de contrat administratif au sens de l’article L. 551-1 du même code qui prévoit que le contrat administratif a pour objet "l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique".
Il souligne également que l'article L. 221-8 du code de l’énergie précise que les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale.
La Haute juridiction administrative confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.

© LegalNews 2018


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