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Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel

Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.

Une agence a attribué un marché à une société pour mettre en place une application prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats. Le marché prévoyait, conformément aux préconisations de la société et sur la base des besoins exprimés par l’agence, la fourniture d’un certain nombre de licences d'utilisation de la solution, variant selon les profils d'utilisateurs.

Au cours de la phase de conception et d'installation, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet d'un bon de commande.

La nouvelle répartition du nombre et de la nature des licences s’étant révélée inadaptée, la société a augmenté sensiblement le nombre de licences " utilisateurs complets ". Estimant que la société était responsable, en sa qualité de concepteur de la solution logicielle, de l'écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, l'agence a refusé de prendre en charge le surcoût résultant de cette augmentation. La société alors indiqué son intention, en l'absence de régularisation par bon de commande ou par avenant, de " supprimer un certain nombre d'accès au plus tard le 31 janvier 2018 ".

L’agence a saisi le juge des référés pour demander enjoindre à la société de maintenir le marché jusqu'à son terme normal ou anticipé.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la mesure sollicitée par l'agence, tendant à enjoindre à son prestataire informatique de maintenir le droit d'usage de l'ensemble des licences, ne revêtait pas un caractère provisoire.

Dans une décision du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, il en va autrement quand celle-ci ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner au cocontractant de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.

En l’espèce, une part importante des agents de cette agence ayant besoin d'accéder à ce progiciel pour exercer leurs missions quotidiennes, l'annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d'accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'agence.
La mesure demandée par elle présente donc un caractère d'urgence.

© LegalNews 2018


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