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Contrats de la commande publique : projet de décret

La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.

La Direction des affaires juridiques a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique jusqu’au 10 septembre 2018 sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

La Daj a présenté un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. 

Ce projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Le projet de décret prévoit de rehausser le montant des avances de 5 à 20 % du montant initial du marché "lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME". 
Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. 

Enfin, le projet de décret prévoit des mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique. A ce titre, le seuil de dispense de procédures pour les achats innovants est rehaussé. Le seuil en deçà duquel les contrats peuvent être passés sans formalités préalables passe de 25.000 € hors taxes (HT) à 100.000 € HT. L’objectif du projet de décret est également de mettre en conformité les contrats de la commande publique avec les exigences de dématérialisation totale des procédures.

© LegalNews 2018


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