JURIDICONLINE

twitter   

Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

Une commune et une société ont signé une convention autorisant cette dernière à installer des équipements sur un château d’eau. L’article 13 précisait que la convention était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours.
Par un courrier du 28 novembre 2013, la commune a informé la société qu’elle faisait usage de la faculté offerte par l’article 13 et s’opposait donc à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014. Dans un courrier du 23 juin 2014, la commune a demandé à la société si elle souhaitait conclure une autre convention en vue de l'occupation du château d'eau. Elle lui a ensuite précisé que si tel n'était pas le cas, elle devait procéder au retrait de ses équipements au plus tard le 15 juillet 2014.
La société a alors saisi le tribunal administratif de Rennes afin de contester le courrier du 28 novembre 2013 et demander la reprise des relations contractuelles. Dans un jugement du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Dans un arrêt du 3 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société. Elle a relevé que la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public mais une décision de ne pas la reconduire. Celle-ci n’avait donc ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à la convention en question. Par conséquent, le juge pouvait seulement rechercher si elle était intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer la reprise des relations contractuelles.

Les juges du fond ont également rejeté les conclusions de la société relatives à la décision du 23 juin 2014. Celle-ci ne faisait que rappeler les éléments du courrier du 28 novembre 2013 et précisait à la société qu’elle pouvait soit conclure une autre convention soit qu’elle était dans l’obligation de retirer ses équipements. Ce courrier ne mettait pas à la charge de la société d'autres obligations que celles qui résultaient de l’application de la convention. Sa validité ne pouvait donc pas être contestée.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société.
Il rappelle tout d’abord que si le juge administratif est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation d’un contrat, il doit rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé pour déterminer si la reprise des relations contractuelles peut être prononcée. Cependant, la Haute juridiction administrative confirme le raisonnement de la cour d’appel en soulignant que la décision de non reconduction du contrat ne constituait pas une résiliation, empêchant ainsi une éventuelle reprise des relations contractuelles.
Le Conseil d’Etat valide également l’argumentation des juges du fond concernant la correspondance du 23 juin 2014.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :