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Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot

L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Un groupement de commandes, constitué d’un office public de l'habitat et d’une société d’habitation à loyer modéré (HLM), a engagé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement.
La société d’HLM a été condamnée à indemniser un candidat évincé en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de son éviction irrégulière du marché, notamment en raison de la méthode de notation du critère prix utilisée. Il fait valoir que les offres n’ont pas été analysées au regard du critère technique et que les notes pour l'appréciation de ce critère sont arbitraires.

L’affaire est portée une seconde fois devant le Conseil d'Etat, à la suite du rejet par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la requête de la société d’HLM.

Dans sa décision du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat indique que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres.
Toutefois, une méthode de notation irrégulière si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération. Elle conduirait ainsi, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

En l’espèce, ce marché était divisé en lots et le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Or, le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux.

Pour le Conseil d’Etat, il incombait à l’acheteur d'appliquer aux notes attribuées aux candidats pour chaque lot un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale tienne compte de la disparité précitée.

De ce fait, la méthode de notation ainsi utilisée est entachée d'irrégularité. Cependant, l'irrégularité commise par l’acheteur dans la mise en oeuvre de la méthode de notation n’étant pas la cause directe de l'éviction du candidat, dès lors qu'elle n'a pas eu d'incidences sur le classement de son offre, sa demande en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière doit être rejetée.

© LegalNews 2018


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