JURIDICONLINE

twitter   

Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Une société française exploitant un tunnel a fait procéder au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale. Elle a fait appel à des maîtres d'œuvres, dont l’un a chargé un organisme agréé de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle, dite "skip de visite", à la réglementation applicable. A la suite de dysfonctionnements, une expertise a été ordonnée par le juge des référés.

Un jugement a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation solidaire des maitres d’ouvrages et de l’organisme à l'indemniser des désordres affectant notamment le "skip de visite", demande rejetée par la cour administrative d'appel de Lyon.

Le juge d’appel a jugé que la réception par la société du "skip de visite" devait être regardée comme étant tacitement intervenue au motif que, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves, la société a conclu un avenant au contrat du maitre d’œuvre pour des prestations complémentaires, utilisé l'ouvrage à plusieurs reprises, avec ou sans les agents de ce dernier chargé de la réalisation des installations, et réglé le solde du marché de travaux sans procéder à une retenue correspondant aux réserves.

Dans une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui a retenu que la société a entendu procéder à la réception tacite de l'ouvrage litigieux.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :