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Code de la commande publique : lancement d'une consultation

La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.

La direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie organise une consultation publique portant sur le projet de code de la commande publique.

Ce code regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Ces travaux de codification ont pour objectif de rassembler l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Ils s'effectuent à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne d’aucune modification des règles juridiques existantes.

Cette consultation est organisée en deux étapes :
- du 23 avril au 13 mai 2018, les commentaires sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique sont sollicités, à l’exception de celles applicables à l’outre-mer ;
- du 14 au 28 mai 2018, ce sont les dispositions applicables à l’outre-mer qui sont concernés.

© LegalNews 2018


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