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Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 

La commission d'appel d'offres d’une métropole a décidé de retenir comme régulière l'offre de la société Y. pour le lot n° 8 du marché public ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs sur le territoire métropolitain. La société X., candidat évincé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’annuler ladite décision et d'enjoindre à la métropole de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ou de renoncer à cette procédure d'appel d'offres.

Par une ordonnance du 7 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la société X. Il retient, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l'âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres, de sorte que la métropole était tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’âge des véhicules.

Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement tenu par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. Il rappelle que lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. Il estime qu’en statuant ainsi, alors que la métropole n'était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l'âge des véhicules utilisés dès lors que le règlement de la consultation n'en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

© LegalNews 2018


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