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La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le président d'une communauté d'agglomération a demandé au Premier ministre d'abroger certaines annexes du cahier des charges de la convention, approuvée par décret, passée entre l'Etat et un concessionnaire d'autoroute au motif que ces annexes ne prévoient pas la réalisation du barreau de liaison entre l'autoroute A4 et la RN 36 déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2012.

Le 9 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP), l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. Par ailleurs, il appartient à toute personne y ayant intérêt de contester par la voie de l'excès de pouvoir une décision autorisant l'exécution de travaux autoroutiers.

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir. Il estime en effet que les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière en cause, qui portent sur la reconfiguration de l'échangeur autoroutier de Bailly-Romainvilliers et déterminent les conditions de réalisation d'un aménagement complémentaire à cet échangeur, et sont ainsi relatives à la réalisation d'ouvrages, ne présentent pas un caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger ces dispositions sont irrecevables.

© LegalNews 2018


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