JURIDICONLINE

twitter   

Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Une banque a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une femme tendant au traitement de sa situation financière.
Pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de l'intéressée, le tribunal d’instance de Draguignan a retenu qu’elle exerçait son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ce qui la rendait éligible aux procédures collectives.

La Cour de cassation censure cette décision le 27 septembre 2018.

Elle rappelle que selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Elle ajoute qu’il résulte du L. 711-7 du code de la consommation que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du code précité. Elle précise que ces dispositions s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles et qu’en ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Enfin, celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s’appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Or, en l'espèce, la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Le jugement est également censuré au visa des articles L. 711-1 et L. 711-7 du code de la consommation.
En effet, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de l’intéressée en raison de son absence de bonne foi, le tribunal d'instance a retenu d’une part, qu’était versé aux débats un document intitulé "modèle de déclaration d’affectation par un entrepreneur à responsabilité limitée" aux termes duquel elle indiquait être propriétaire de deux mobiles homes ayant vocation à être loués dans le cadre de l’activité de l’entreprise et d’autre part, qu’elle avait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas en être propriétaire.
Or, selon la Haute juridiction judiciaire, le juge du fond aurait dû rechercher si ces mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de la défenderesse.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :