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CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Mme X. et M. Y. ont conclu, avec une banque hongroise, un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois (HUF). Le montant de celles-ci devait être calculé sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse. Cependant, le taux de change s’est considérablement modifié au détriment des emprunteurs ce qui s’est traduit par une augmentation significative du montant de leurs mensualités.
En mai 2013, Mme X. et M. Y. ont saisi la justice hongroise qui s'est demandée, au cour de la procédure, si la clause pouvait être considérée comme abusive au sens de la directive sur les clauses abusives.
En 2014, la Hongrie a adopté une réglementation visant à retirer certaines clauses abusives des contrats de prêt libellés en devise étrangères tout en mettant en œuvre une décision de la Cour suprême de Hongrie qui avait jugé incompatibles avec la directive certaines clauses insérées dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère. Cette réglementation n’a cependant pas modifié le fait que le risque de change pèse sur le consommateur en cas de dévaluation du forint hongrois par rapport au franc suisse.
Etant donné que selon la directive précitée, les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne relèvent pas de son champ d’application, la juridiction hongroise saisie a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si elle pouvait apprécier le caractère abusif d’une clause, dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas rédigée de manière claire et compréhensible même si le législateur hongrois, en s’abstenant d’intervenir sur ce point, aurait accepté que le risque de change continue à peser sur le consommateur.

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la CJUE rappelle tout d’abord que la règle qui exclut du champ d’application de la directive, les clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires, est justifiée par le fait qu’il est présumé que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat. Toutefois, la Cour souligne que cela ne signifie pas qu’une autre clause contractuelle non visée par des dispositions législatives, telle que celle de l’espèce, est, dans son intégralité, également exclue du champ d’application de la directive. Le juge national doit alors examiner le caractère abusif de cette clause à partir du moment où il estime qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

Concernant cette appréciation, la CJUE considère que les établissements financiers sont obligés de fournir, aux emprunteurs, des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Une clause relative au taux de change doit donc être comprise par le consommateur quant à sa portée concrète. La CJUE évalue alors qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit avoir conscience du risque de dépréciation de la monnaie nationale mais également des conséquences que cela peut avoir sur le montant de ses mensualités.

Enfin, la Cour précise que le caractère abusif d’une clause contractuelle doit être apprécié en prenant en compte toutes les circonstances qui entouraient la conclusion du contrat. De plus, le juge national doit relever d’office le caractère éventuellement abusif d’autres clauses contractuelles et non se limiter à la clause relative au litige.

© LegalNews 2018


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