JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

M. X. a acheté plusieurs billets d’avion sur un site internet pour un vol avec la compagnie A. Celui-ci a cependant été annulé et M. X. a demandé le remboursement des billets, à la compagnie aérienne, qu’il avait acheté pour 1108,88 euros. Cependant, cette dernière a uniquement accepté de rembourser le montant qu’elle a reçu du site, à savoir 1031,88 euros. En revanche, elle a refusé de rembourser les 77 euros restants que le site a perçus comme commission.

M. X. a alors saisi une juridiction d’Hambourg. Celle-ci a adressé, à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une question préjudicielle afin de déterminer si le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien qui correspond à la commission perçue par un intermédiaire.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la CJUE a confirmé que le remboursement du prix du billet devait inclure les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets. Elle a néanmoins précisé que le transporteur aérien n’est pas tenu de rembourser la commission si celle-ci a été fixée à l’insu de la compagnie, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
La CJUE a ainsi souligné que ce raisonnement était en accord avec le règlement n° 261/2004 qui vise à assurer un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :