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Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.

La société A. a assigné M. X. en paiement des prestations funéraires qu’il avait commandé. M. X. a contesté cette demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d’appel de Douai a accueilli la demande de la société A. Elle a retenu que le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant clairement cette sanction, entraîner la nullité du contrat.
M. X. a alors formé un pourvoi en cassation. Il a souligné que les dispositions mentionnées imposent la réalisation d’un devis gratuit puis, si celui-ci est accepté, l’émission d’un bon de commande reprenant les informations nécessaires. A peine de nullité du contrat de prestations funéraires, le bon de commande doit être établi et signé par le client postérieurement à l'acceptation du devis écrit. En l’espèce, M. X. revendiquait qu’il n'avait pas signé ce bon de commande séparément du devis qu'il avait accepté, ni postérieurement à cette acceptation. De plus, il arguait que le devis et le bon de commande ne comportaient pas l’ensemble des mentions nécessaires imposées par les articles susvisés.

Le 27 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond qui n'ont pas admis la nullité du contrat. 

© LegalNews 2018


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