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Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.

Une association de consommateurs a assigné, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, un souscripteur et un assureur afin d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Pour rappel, l'action de groupe donne compétence à une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, d'agir devant une juridiction civile, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune le manquement d'un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Le souscripteur et l’assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir annuler l’assignation, arguant de la diversité des situations contractuelles correspondant au groupe défini par l'association et faisant valoir que les cas individuels présentés n'étaient pas représentatifs de ce groupe.

Le juge de la mise en l’état a rejeté l’exception de nullité soulevée, rejet confirmé par la cour d’appel de Versailles au motif que la pertinence de ces cas individuels ne peut être examinée que par le juge du fond.

L’arrêt d’appel est rejeté par la Cour de cassation, le 27 juin 2018, au motif que, s’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence. 
La cour d’appel a donc exactement déduit que l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation arguée de nullité, de même que la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci, constituent des moyens sur lesquels le juge de la mise en état ne peut se prononcer.

© LegalNews 2018


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