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CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

Les passagers d’un vol Hambourg - Cancún, dont l’équipage a été loué auprès d’une autre compagnie aérienne que celle assurant le vol, ont reçu une confirmation de réservation indiquant cette information.

Le vol ayant accusé un retard important, les passagers ont demandé à la compagnie aérienne locatrice le paiement d’une indemnisation, conformément au règlement sur les droits des passagers aériens. Celle-ci a refusé de la leur verser, estimant ne pas être le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement.

Une juridiction allemande, saisie de l’affaire, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion de "transporteur aérien effectif".

Dans une décision du 4 juillet 2018, la Cour déclare que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et qui crée à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif.
De ce fait, une compagnie aérienne qui donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne ("wet lease"), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement.

© LegalNews 2018


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