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CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM

Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.

Une autorité italienne garante de la concurrence et du marché a infligé des amendes à deux opérateurs téléphoniques pour pratique commerciale agressive consistant dans la commercialisation de cartes SIM pour smartphones sur lesquelles des services de messagerie vocale et d’accès à Internet avaient été préinstallés sans que les consommateurs en aient été informés.

Une juridiction italienne a donné raison aux requérants au motif que l’autorité est incompétente pour punir ce comportement, la sanction relevant de la compétence d’une autre autorité italienne.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie afin de savoir si le comportement des opérateurs de téléphonie peut être qualifié de "fourniture non demandée" ou de "pratique commerciale agressive" au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Dans ses conclusions du 31 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Manuel Campos Sánchez-Bordona, considère que le simple fait de ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque ces utilisateurs ont été préalablement informés des modalités techniques et opérationnelles de l’utilisation concrète des services et du prix des services eux-mêmes.

Par ailleurs, l’avocat précise que, dans l’hypothèse où la juridiction nationale considère que le comportement reproché aux opérateurs de téléphonie constitue une pratique commerciale déloyale, la directive ne peut être remise en cause par d’autres règles du droit de l’Union car elle est appelée à s’appliquer à toute pratique commerciale déloyale, quel que soit le secteur économique concerné, afin de mieux protéger les consommateurs.

© LegalNews 2018


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