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CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard

Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.

Mme. A. a réservé un vol de Berlin à Agadir avec une escale à Casablanca. Arrivée à Casablanca, elle n’a pas pu monter dans l’avion car sa place était occupée. Elle a dû prendre un autre vol et est par conséquent arrivée à Agadir avec quatre heures de retard. Elle a donc demandé à la compagnie aérienne de lui verser une indemnisation pour ce retard sur le fondement du règlement européen sur les droits des passagers aériens. La compagnie aérienne marocaine a refusé en précisant que le vol concerné avait eu lieu entre Casablanca et Agadir et que le règlement n’était donc pas applicable.

Mme. A. a alors saisi une juridiction allemande qui a posé une question préjudicielle à la CJUE. Il s’agissait alors de savoir si les deux vols (Berlin-Casablanca et Casablanca-Agadir), qui ont fait l’objet d’une réservation unique, doivent être qualifiés de vol unique (avec correspondances) au départ d’un Etat membre (l’Allemagne) ou bien s’il convient de les considérer séparément, de sorte que le vol de Casablanca à Agadir ne relèverait pas du règlement.

Le 31 mai 2018, la CJUE a affirmé que dans une telle espèce, le vol devait être considéré comme un vol unique avec correspondance de sorte que le règlement européen devait s’appliquer. Elle a en effet précisé que, selon le règlement, ces vols sont considérés comme un ensemble et que le changement d’appareil n’a pas de conséquence.

© LegalNews 2018


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