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Appréciation de la situation de surendettement pour les particuliers

Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations peut placer le débiteur en situation de surendettement.

M. et Mme. X. ont vu leur demande de traitement de leur situation financière déclarée irrecevable par une commission de surendettement. Ils ont alors saisi le juge du tribunal d'instance pour contester cette décision.

Dans un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal d’instance de Villejuif a rejeté la demande de M. et Mme. X. Il a relevé que ces derniers ne se prévalaient que d’une seule dette, faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations. Par conséquent, leur situation de surendettement n’était pas caractérisée.

Le 12 avril 2018, la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d’instance.
Au visa de l’article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, elle rappelle que la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Elle souligne ensuite que lorsqu’une saisie est pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur, il dispose néanmoins de la portion qui n'est pas saisissable. Cependant, cela ne signifie pas que le débiteur puisse faire face à ses dettes.

© LegalNews 2018


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