JURIDICONLINE

twitter   

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Economie et des Finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

La société Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de cette décision.

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Cet objectif est suffisant à justifier une entrave à la concurrence au regard du droit de l’Union européenne.

Toutefois, le Conseil d’Etat estime que la réglementation des tarifs de vente de l’électricité est disproportionnée à l’objectif poursuivi sur deux points.
Tout d’abord, aucun élément ne permet d’établir que le caractère permanent de tarifs réglementés de vente de l’électricité soit indispensable à la satisfaction de l’objectif de stabilité des prix, ni que la poursuite de cet objectif exclue toute possibilité d’une révision périodique du principe des modalités de l’intervention publique sur les prix en fonction de l’évolution sur le marché.
ensuite, s’agissant des bénéficiaires des tarifs réglementés, l’absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d’électricité et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.

Le Conseil d’Etat annule donc la décision attaquée dans la mesure où elle est applicable à tous les consommateurs finals pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :