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Services de télécommunications en ligne : "coup de balai" de Bruxelles

Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo, 163 des 207 sites internet étaient susceptibles d'enfreindre le droit des consommateurs.

 

La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié le 18 mai 2018 les résultats d'un "passage au crible" portant sur 207 sites internet proposant des services de téléphonie fixe ou mobile, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo en continu.

Ce contrôle a fait apparaître que 163 de ces sites web pourraient enfreindre le droit européen des consommateurs.

Ainsi, les principales constatations ont été les suivantes :
- dans 50 % des cas, les sites présentaient un ensemble de services comme étant gratuit ou à prix réduit, alors qu'il s'agissait seulement de services proposés dans le cadre d'une offre groupée ;
- dans 78,7 % des cas, ils ne comprenaient pas de lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
- sur 40,6 % des sites étudiés, le système de règlement des litiges n'était pas décrit ;
- 31,9 % des sites web pouvaient modifier unilatéralement les conditions du contrat ou les caractéristiques des services sans en informer le consommateur et sans permettre à ce dernier de résilier le contrat ;
- 25,1 % des sites ne fournissaient pas d'informations claires et exactes concernant les modalités d'indemnisation et de remboursement dans les cas où le service proposé ne correspond pas à ce pour quoi le client a payé ;
- 21,7 % des sites web ne fournissaient pas d'informations claires et exhaustives sur le renouvellement automatique du contrat.

© LegalNews 2018


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