JURIDICONLINE

twitter   

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un comparateur de devis d’opticiens promettant aux consommateurs de vérifier le prix de leurs verres par rapport aux prix pratiqués par les autres opticiens.

Le Rassemblement des opticiens de France a fait assigner l’association pour violation des dispositions réglementaires relatives à la protection de données personnelles de santé, dénigrement causant un préjudice d’image et pratique commerciale trompeuse et a demandé au tribunal d’ordonner la suppression du site.

Dans un jugement du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris relève qu’en l’espèce, le trouble résultant de la mise à disposition des données personnelles des patients n’est pas de nature à affecter la profession de lunetier. Ainsi, la protection contre ce trouble est étrangère aux missions dévolues au demandeur et celui-ci ne peut donc pas en alléguer l’existence.
Par ailleurs, le juge estime que le résultat du comparateur en cause n’a pour vocation que de renseigner les consommateurs sur une fourchette de prix pratiqués sans citer aucun nom de lunetiers et ne participe à aucun dénigrement. De ce fait, les données et les renseignements fournis par ce comparateur, ainsi que leur utilisation, ne constituent pas par eux-mêmes un trouble manifestement illicite.

La demande du Rassemblement des opticiens de France est donc rejetée.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :