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UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

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Indice des prix à la consommation - Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.

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Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque ces options ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu. 

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UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

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Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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