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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

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La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.

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UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

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Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

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Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.

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