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Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.

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Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.

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Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 

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L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.

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CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

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