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Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

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Modification du code de la consommation : décret

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

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Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

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CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

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La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

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