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UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

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Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.

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Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse

Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.

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Indice des prix à la consommation - Février 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

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Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

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