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Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".

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Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

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L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif

En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.

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Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les députés, en première lecture.

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Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

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CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel

Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.

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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

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Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

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