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Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

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Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

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Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.

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Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

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La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital

L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.

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PLFSS 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Oeuvre picturale taguée en représailles d'un licenciement

Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.

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AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.

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Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.

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