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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.

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Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre

La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.

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Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.

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Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.

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Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

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QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

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Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

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