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Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n'a pas besoin

Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.

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La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles

Le juge a souverainement estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait de témoignages d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, et que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.

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Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements

La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

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Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

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Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.

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L’Alliance française sanctionnée par la Cnil

L'association Alliance française Paris Ile-de-France est sanctionnée par la Cnil pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.

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Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018

Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.

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Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.

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Biométrie au travail : sanction de la Cnil

La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés.

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