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Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.

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CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

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CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

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Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker

Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.

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Quotas d'émission de gaz à effet de serre des installations productrices d'électricité

Modification de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

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Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille

Le droit de visite et d’hébergement accordé à un père pour voir sa fille mineure peut être retiré si les relations filiales sont conflictuelles et que le père ne se montre ni régulier ni attentionné envers sa fille.

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La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.

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Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

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