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La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

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Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre

L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

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Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.

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Rappel des règles d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

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La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux

Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire

La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

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Des passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies

Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.

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Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

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