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Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises

La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.

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Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"

Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.

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QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.

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Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL

Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.

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Conditions de mise en place d'une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral

La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.

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Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom

Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.

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Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque

L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

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