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Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

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Données personnelles : Optical Center sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.

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CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

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En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d'assainissement ?

En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.

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Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

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Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

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Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

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Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

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Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.

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