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SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.

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CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.

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Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie

Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.

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ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l'AG

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.

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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.

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