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Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?

Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 

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Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.

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Contrats de la commande publique : projet de décret

La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.

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Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux

Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

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Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.

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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

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Application d’une clause de substitution

En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.

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La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.

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