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Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

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Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

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Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.

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Fixation de l’indemnité d’expropriation

La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

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CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.

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Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel

Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.

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Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas suffisamment sécurisées

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de vidéos.

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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.

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CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.

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