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Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

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Précisions sur l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre

L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.

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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture.

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Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.

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CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

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Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

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Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition

De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

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Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

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Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.

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