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Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

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Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

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Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

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Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

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L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone

Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.

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Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

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Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.

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Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande

Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

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