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Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.

Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif

Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.

CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?

Un certificat A1 lie l’ensemble des institutions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée tant que celui-ci est régulier. De plus, un travailleur détaché qui remplace un autre travailleur détaché est soumis au régime de sécurité social de l’Etat membre d’accueil.

CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.

Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret organisant l’obligation de récupération des matériaux de construction à destination des professionnels par le distributeur qui vend ces équipements.

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