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Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société

Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.

Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international

Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.

Entreprises implantées en ZRR : assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

L’administration fiscale revient sur l’assouplissement de la clause anti-abus et le maintien des communes sortantes concernant les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.

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