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Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction

Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.

Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.

Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.

Vente de véhicule : délai d’action pour vice caché

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

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