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Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal

Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.

Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT

Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.

Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable

Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.

Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

Le Premier ministre présente le plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.

Versement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.

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