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TVA : obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.

Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage

L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.

Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage

Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.

QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

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