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QPC : droit de préemption des locataires

Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.

La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.

Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat

L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.

CEE : modification des fiches d'opérations standardisées

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique

Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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