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Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale

La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.

Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée

La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.

 

DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.

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