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Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

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