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Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères

Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.

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