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Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Projet de plan ressources pour la France

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité

Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.

Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

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