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Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir

Si dans un contrat une clause prévoit qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants, avant toute procédure judiciaire, alors cette clause est une clause de conciliation dont le défaut d’exécution constitue une fin de non-recevoir.

Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu

Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.

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