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Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

Attribution du statut de "zone fibrée" : délai de réponse de l'Arcep

Publication d'un décret portant à six mois le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation s'agissant d'une demande d'attribution du statut de "zone fibrée".

La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.

Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Le Conseil européen a marqué son accord sur un texte autorisant des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA afin de mieux prévenir la fraude à la TVA.

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