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Exercice du droit de préemption par une Safer

L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.

Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.

Double qualité du signataire d’un acte juridique

L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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