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Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.

Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture.

CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

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