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Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.

Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

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