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Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…

Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Mise en oeuvre des mesures alternatives des PPRT

Publication d'une note technique relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.

Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.

Décès accidentel du père d'un enfant simplement conçu : réparation du préjudice

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.

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