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Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire

Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.

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